Carte scolaire 2026 : Volonté de création des PAS ! Et de supprimer toutes les aides pédagogiques…
Les PAS sont des dispositifs de gestion et d’amplification de la pénurie visant à restreindre et contourner les notifications MDPH et à mutualiser toujours plus des AESH plus taillables et corvéables que jamais. Les PAS c’est : « dites moi de quoi vous avez besoin, je vous expliquerai comment vous en passer… »
En Saône et Loire, ce sont 17 postes dédiés, autant de postes supprimés ailleurs !
La DSDEN 71 a bien l’intention de réserver les remplaçants à des remplacements faisant le constat année après année du manque chronique. Légitime certes mais quid des remplaçants nommés à l’année pour éviter une fermeture de poste sèche ou des brigades envoyées en renfort pour des élèves violents ?C’est d’ailleurs totalement en adéquation avec la finalité des PAS ou comment les écoles doivent apprendre à trouver leur propre recours et ne puissent compter que sur elles-mêmes !Il a même été proposé lors d’une équipe éducative que les parents proches des élèves éruptifs pouvaient être invités à accompagner ces derniers en classe !
Le rassemblement du 25 février devant la DSDEN 71 a été une réussite mais la DASEN ne souhaitait pas recevoir plus de 5 délégués. Elle cherche à diviser… C’est pourquoi les présents ont décliné son » invitation et nous devons absolument construire le rapport de force et défendre tous les postes menacés.
Le SNUDI-FO 71 vient de proposer une action commune à toutes les organisations syndicales du 1er degré du département pour combattre toutes les mesures de cartes scolaires qui seront dévoilées le 24 mars.
Selon ces indications relayées par certains directeurs d’école et chefs d’établissement, les fonctionnaires de l’Éducation Nationale devraient « s’abstenir de participer à toute manifestation et cérémonie publique de nature à présenter un caractère électoral ».
Nous rappelons par la présente que le devoir de réserve durant la période électorale est un usage de la République qui ne repose sur aucun texte réglementaire. Il ne saurait s’opposer aux droits clairement édictés par notre constitution et le statut général de la Fonction Publique :
L’article L111-1 du Code général de la Fonction publique (CGFP) dispose que « la liberté d’opinion est garantie aux fonctionnaires » et l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui vaut pour tout citoyen, fonctionnaire compris quand il n’est pas en service indique quant à lui que « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi. »
Tout fonctionnaire peut (à l’exception des hauts fonctionnaires, préfets Recteurs, Dasen…), et comme tout citoyen, participer aux réunions politiques, y prendre la parole, signer des pétitions ou des appels à voter pour tel ou tel candidat, diffuser des tracts, être lui-même candidat, organiser des réunions politiques.
Il peut également manifester, faire grève et mener une activité syndicale.
En cette période de forte mobilisation contre les suppressions de postes, mais aussi d’élections municipales où de nombreux agents envisagent d’être candidats, il conviendrait de préciser à nos collègues directeurs et chefs d’établissement que le but de cet usage est de garantir la neutralité de l’État et des services publics dans le cadre de la période de campagne électorale en imposant une obligation de « réserve d’usage » à l’égard des agents publics dans l’exercice de leurs fonctions. Cela s’applique donc aux agents publics et plus spécialement à ceux qui sont amenés à participer, dans l’exercice de leurs fonctions, à des cérémonies ou à des manifestations publiques.
Ces éléments sont confirmés par la réponse de Ministre de l’Éducation Luc CHATEL en février 2011 suite à la question d’un député :
Le ministre de l’époque, Luc CHATEL, répondait :
« L’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que « la liberté d’opinion est garantie aux fonctionnaires ». Le principe général est celui de l’application aux fonctionnaires du droit commun des libertés publiques. Il en résulte que les lois qui régissent les diverses libertés publiques, en l’occurrence la liberté d’opinion et d’expression, s’appliquent à tous. Ces libertés peuvent néanmoins être limitées dans certains cas. Des règles spécifiques ont notamment été édictées s’agissant des périodes électorales. Dans le cadre de la période de la campagne électorale, une obligation de « réserve d’usage » a été consacrée à l’égard des fonctionnaires, dans l’exercice de leurs fonctions. Elle s’impose aux chefs de services de l’État et aux agents placés sous leur autorité. Si en principe, tous les fonctionnaires sont concernés par cette obligation, dans les faits,seuls sont visés ceux qui sont amenés à participer, dans l’exercice de leurs fonctions, à des manifestations ou cérémonies publiques. Cette obligation ne découle d’aucun texte statutaire ou relatif au droit électoral. Il s’agit d’une tradition républicaine. Elle a pour objectif de préserver la nécessaire neutralité politique de l’autorité administrative en période électorale et l’impartialité des agents. La « période de réserve » évite aussi aux agents ; d’être mis en difficulté parce qu’ils assisteraient, dans le cadre du service, à une manifestation publique au cours de laquelle pourrait naître une discussion politique. Elle permet de s’assurer qu’aucun fonctionnaire ne fera usage de sa fonction à des fins de propagande électorale. L’interdiction, durant cette période, de participer à une manifestation ou à une cérémonie publique est rappelée aux chefs de services déconcentrés, avant chaque élection, qui relayent l’information aux agents de leurs circonscriptions placés sous leur autorité. Elle peut, toutefois, être nuancée au cas par cas, en fonction des situations particulières. Les dates fixant la période de réserve sont données pour chaque période électorale, ce qui permet, à cette occasion, de rappeler la doctrine en la matière en tenant plus particulièrement compte des manifestations prévues durant cette période, afin que le devoir de réserve soit respecté en toutes circonstances. En dehors du service, les fonctionnaires ont, comme tout citoyen, le droit de participer aux élections et à la campagne qui les précède. Ils demeurent toutefois soumis au devoir de réserve « classique », qui s’impose à tout agent public en vertu de la jurisprudence. L’appréciation, à cet effet, du devoir de réserve incombe, sous le contrôle du juge, à l’autorité hiérarchique qui tient compte de divers éléments, tels que le niveau de responsabilité, la nature des fonctions, la publicité donnée à l’expression des opinions, le lieu où le fonctionnaire a exprimé ses opinions, la circonstance qu’il soit investi d’un mandat politique ou syndical. »Une note du Ministère de la transformation et de la fonction publique de 2023 confirme que la liberté d’opinion, garantie aux agents publics, doit se concilier avec leur obligation de réserve, impliquant « aux agents publics de manifester leurs opinions avec retenue et de faire preuve de modération dans leur comportement et leur expression »
Rien de plus !
Informations
Campagne d’évaluation AESH 2025/2026
Le SNUDI-FO 71 rappelle que ces évaluations doivent être menées par les Inspecteurs de circonscription. Évidemment dans la plupart des cas, les équipes préfèrent évaluer les AESH. Mais quand il y a problème, ne manquez pas de solliciter les IEN !
L’École 71 – Infolettre 66
– Rappel sur le mouvement des postes à affectation spécifique (dernier jour)
– Circulaire académique relative à la liste d’aptitude aux emplois de directeurs de D.E.E.A.S, de C.M.P.P et d’école d’application
Le SNUDI-FO alerte une nouvelle fois sur le découplage des prestations de santé et de prévoyance, qui va entraîner des incidences importantes puisque cette prévoyance n’est pas obligatoire alors qu’elle couvre les risques liés à la perte de rémunération en cas d’incapacité (congés pour raisons de santé), d’invalidité et de décès.
Or les enseignants sont destinataires de mails annonçant la participation de l’État à hauteur de 7 € pour le volet prévoyance (vous êtes trop bon mon seigneur !) MAIS nous ne savons toujours pas à combien va s’élever le montant de cette prévoyance. Sans aucun doute une augmentation importante de notre cotisation !
Vous pouvez/devez installer cette nouvelle application qui, à terme, va remplacer I Prof et va contenir tous les documents importants concernant votre carrière.
Action sociale interministérielle : prochaine permanence CSF des 3, 4 et 5 Mars 2026
Action sociale interministérielle : prochaine permanence CSF des 3, 4 et 5 Mars 2026
