Obligations Réglementaires
de Service
Le respect de nos droits et le droit au respect !
Depuis des années, le SNUDI-FO 71 intervient pour que les statuts et les Obligations Générales de Service soient respectés et rappelle notre hiérarchie à ses manquements, ses abus et parfois même à sa méconnaissance des textes ! Avec succès puisque, à notre connaissance, aucune sanction n’a été prise jusqu’à présent à l’encontre des collègues qui ont fait valoir leurs droits.Mais cette rentrée marque un tournant tel qu’il n’est plus question de dialogue mais d’action collective.
En effet, nous avons constaté que les dérives et le nombre d’heures bénévoles (comprendre non comptabilisées dans nos 108 heures et hors de nos 18 heures de formation continue) se multiplient.
C’est pourquoi le SNUDI-FO 71 propose une pétition pour faire respecter nos statuts et nos droits de PE.
Nos obligations et nos missions sont définies par le décret 2017-444 du 29 mars 2017 relatif aux obligations réglementaires de service et aux missions des personnels enseignants du 1er degré :
« Art. 1.-Les personnels enseignants du premier degré sont tenus d’assurer, sur l’ensemble de l’année scolaire :
1° Un service d’enseignement de vingt-quatre heures hebdomadaires ;
2° Les activités et missions définies à l’article 2, qui représentent cent huit heures annuelles, soit trois heures hebdomadaires en moyenne annuelle. »
« Art. 2.-I.-Les cent huit heures annuelles mentionnées au 2° de l’article 1er sont réparties de la manière suivante :
1° Trente-six heures consacrées à des activités pédagogiques complémentaires organisées dans le projet d’école, par groupes restreints d’élèves, pour l’aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages, pour une aide au travail personnel ou pour une activité prévue par le projet d’école ;
2° Quarante-huit heures consacrées aux travaux en équipes pédagogiques, aux relations avec les parents, à l’élaboration et au suivi des projets personnalisés de scolarisation pour les élèves handicapés ;
3° Dix-huit heures consacrées à des actions de formation continue, pour au moins la moitié d’entre elles, et à de l’animation pédagogique ;
4° Six heures de participation aux conseils d’école obligatoires. »
· Le pilotage pédagogique des directrices et des directeurs
En cette rentrée, le ministère sous couvert des IA DASEN, au prétexte du « pilotage pédagogique » introduit par la loi Rilhac, a tenté d’imposer aux directrices et directeurs d’école des tâches qui ne relèvent pas de leur fonction.
Par exemple, il leur a été demandé de former ou de sensibiliser leurs collègues au plan « filles et maths » ou d’assurer l’appropriation des nouveaux programmes. Or, si la réglementation précise que « le directeur d’école propose à l’inspecteur de l’éducation nationale, après consultation du conseil des maîtres, des actions de formation spécifiques à son école » (loi du 21 décembre 2021) et qu’il « anime et coordonne l’équipe pédagogique » (décret du 14 août 2023), il n’entre absolument pas dans les attributions des directrices et directeurs d’assurer des formations auprès de leurs collègues adjoints. Ils ne sont pas conseillers pédagogiques !
Des collègues nous ont également avertis que cette année des tableurs ont été utilisés dans certaines circonscriptions pour les inscriptions au plan de formation entraînant ambiguïtés et incompréhensions. Le SNUDI-FO 71 est immédiatement intervenus auprès des IEN car :
1/ les directeurs n’ont aucune obligation à les remplir, cela ne relève pas de leur fonction,
2/ certains tableurs font l’amalgame entre des formations obligatoires, des formations facultatives, une journée de solidarité parfois déjà effectuée par les équipes, des « journée de formation ou de réflexion » … Pour un total calculé dépassant les 18h00 de formation obligatoires…
En l’espèce, la formation quelque soit sa forme ne doit pas dépasser les 18h prévues dans les ORS. Dans ce décret, il n’est pas fait mention de journée de formation ou réflexion qui viendrait en plus des 18h00 obligatoire. Par conséquent, elles ne peuvent être que facultatives et donc devraient être présentées comme telles et non comme « prescrites », ce que des collègues interprètent à tort comme étant « obligatoires ».
En outre, le conseil des maîtres restant seul décideur de son ordre du jour, il ne peut lui être imposé des « journées de formation ou réflexion » (nous y reviendrons plus loin). La seule référence à une formation implique par là-même son intégration aux 18h « formation ».
Pour terminer sur la direction d’école, les réunions de directeurs ne sont pas institutionnelles dès lors qu’elles sont placées hors des 24h temps classe.
· La formation continue est strictement encadrée par les textes mais pas par notre hiérarchie
Imposer une formation et dépasser largement les horaires prévus par le décret de mars 2027 n’est pas réglementaire :
– Les 18 heures de formation doivent être strictement respectées.
Toute heure de formation au-delà du quota réglementaire ne peut être réalisée que sur la base du volontariat et ne peuvent être déduites des 48h de concertation. C’est illégal.
– La liberté de choix doit être privilégiée.
Les enseignants depuis plusieurs années se voient contraints de suivre les formations « plan français » ou « plan maths » appelées aussi constellations. Or les formations ne sauraient être imposées et doivent être librement choisies.
– La diversité des formations doit être à nouveau de mise.
– Un ordre de mission doit obligatoirement être envoyé en préalable à toute formation pour couvrir et les frais de déplacement et le trajet professionnel.
– Le « savoir rouler », le « savoir nager » doivent être comptabilisés dans les 18 heures.
– « Le plan fille/maths » est une formation qui doit être décomptée des 18 heures.
– Les 6 heures de la 2ème journée de prérentrée nouvellement nommée journée de la Rectrice doivent aussi être décomptées des 18 heures.
D’une part, il n’existe pas de journée de la Rectrice dans nos ORS et la deuxième journée de pré rentrée est mentionnée seulement dans le calendrier scolaire qui précise :
« Pour les enseignants, deux demi-journées (ou un horaire équivalent), prises en dehors des heures de cours, pourront être dégagées, durant l’année scolaire, afin de permettre des temps de réflexion et de formation sur des sujets proposés par les autorités académiques. »
Sauf que :
1. « pourront » ne signifie pas « devront ».
2. « Les temps de réflexion et de formation » évoqués par le renvoi de bas de page de l’annexe de l’arrêté s’inscrivent nécessairement dans les obligations réglementaires de service des professeurs des écoles définies par le décret n° 2017-444 du 29 mars 2017 qui définit les 108 heures comme vu ci-dessus : 48 heures consacrées entre autres aux travaux en équipes pédagogiques et aux heures de concertations et 18h consacrées à des actions de formation continue.
3. De plus, la majorité des enseignants ont déjà passé beaucoup plus de deux journées pour préparer au mieux la rentrée dans leur classe et y retourneront lors des prochains congés.
Insensiblement nous devenons des techniciens de l’enseignement
soumis aux technocrates hiérarchiques.
Le SNUDI-FO 71 constate également que laliberté pédagogique est fortement remise en cause :
· L’évaluation des élèves
1. Rappel, elle fait partie intégrante du statut des professeurs des écoles : l’article 2 du décret du 1er août 1990 précise « ils procèdent à une évaluation permanente du travail des élèves et apportent une aide à leur travail personnel. » Mais chaque enseignant est libre d’évaluer ses élèves de la manière qui lui paraît la plus appropriée ! C’est bien ce qui figure dans nos statuts. En ce sens, aucune pression ni sanction ne peut être effectuée.
2. Le Livret Scolaire Unique n’est pas l’unique format existant pour rendre compte du bilan de nos élèves. Là encore, il a été imposé en lieu et place d’autres outils que les enseignants s’étaient créés et appropriés.
3. Par ailleurs, les textes précisent que le LSU doit être renseigné au moins deux fois par an. Son utilisation trimestrielle ne saurait être une obligation.
Précisions :
– le LSU est outil parmi d’autres qui ne peut nous être imposé
– le LSU peut être renseigné au semestre ou au trimestre selon le choix des équipes pédagogiques
· Les évaluations nationales
Elles ne sont pas le seul outil et ne figurent pas dans nos ORS. La mise en œuvre des évaluations nationales ne figure pas dans les obligations de service des enseignants. Plus grave, elles permettent de classer les écoles en fonction des résultats et peuvent aboutir le cas échéant à des formations imposées du type Au Coeur de la Classe ou des sanctions.
· Concernant les évaluations d’école
Il existe bien un cadre législatif : loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (loi Blanquer) qui stipule dans son article 40 que le Conseil d’Évaluation de l’école définit un cadre méthodologique et les outils des autoévaluations.
Cependant, aucun décret ni aucun arrêté ne les met en place. Rien dans le Statut général ni dans le Statut particulier des professeurs des écoles ne prévoit que les personnels soient soumis à une évaluation d’école. Rien n’indique donc que les évaluations d’école revêtent un caractère obligatoire pour les personnels.
Les représentants du ministre interrogés à plusieurs reprises depuis 2019 par nos organisations syndicales dans différentes instances, n’ont jamais pu indiquer que ces évaluations étaient obligatoires.
En 2023, la rectrice de l’académie de Créteil affirmait même en CSA de rentrée : « Les évaluations d’écoles ne peuvent pas être imposées. »
Par conséquent, les évaluations d’école peuvent être refusées individuellement ou collégialement sans aucune pression…
Nouveauté cette année, le dispositif Au Cœur de la Classe (ACC) ne figure pas dans nos ORS et n’a donc pas d’existence légale. Les équipes doivent être volontaires, elles devraient pouvoir refuser.
· L’organisation pédagogique pour le bon fonctionnement de l’école est de moins en moins respectée :
– les points abordés en Conseils des maîtres sont du seul ressort des équipes enseignantes
– aucune formation déguisée commandée par la hiérarchie ne peut y être menée
– aucune directive ne peut y être imposée
· La journée de solidarité
Elle doit être consacrée à des actions en rapport avec le projet d’école décidées par les enseignants de l’école
La journée de solidarité comme les heures de conseils des maîtres et de cycle, relations parents, suivi PPS (48h) ne peuvent pas être un temps de formation. Ce sont des temps définis par les équipes pédagogiques pour améliorer le fonctionnement de l’école.
Pour conclure, La remise en cause de la liberté pédagogique par les évaluations d’écoles, la généralisation des évaluations nationales, le recours au LSU et l’ingérence dans l’organisation pédagogique, est vécue comme une pression constante. Ce manque de confiance, de reconnaissance et de considération par notre hiérarchie est insupportable où le travail invisible n’est jamais reconnu. Il instaure au sein de l’École publique un management toxique et digne des entreprises privées qui visent à contrôler et à soumettre en permanence. Ce climat n’est pas propice à l’exercice serein des fonctions exigeantes et prioritaires que sont celles des enseignants.
Rappelons que la liberté pédagogique inscrite dans nos statuts, garantit la neutralité et l’indépendance des fonctionnaires d’Etat que nous sommes face au pouvoir politique.
Si vous approuvez le constat du SNUDI-FO 71,signez et faites signer la pétition et nous la retournez. Nous devons impérativement et rapidement construire le rapport de force pour préserver nos droits !
Vous pouvez signer collectivement
Fort de vos pétitions, le SNUDI-FO 71, pourra faire valoir le droit face à la DASEN.
– Stage connaître et défendre ses droits
Connaître et défendre ses droits : 6 mars 2026
Date limite de demande d’autorisation : 5 février
Amitiés syndicalistes.