DOSSIER : Droit à l’image et au son
Le SNUDI-FO71 a été alerté par des collègues mis à mal ces derniers mois par des enregistrements audio et vidéo avec des conséquences graves (dépôts de plainte, article 40…). Comme de coutume, le SNUDI-FO 71 a immédiatement réagi et saisi la DASEN afin qu’elle intervienne. Elle vient d’adresser ce courrier à tous les directeurs :
Courrier-DASEN-captation_audio-video-classe.pdf
Mais pour le SNUDI-FO 71, cela ne répond que très partiellement à la protection des agents.
Le BO 46 du 5 décembre 2024 qui vient d’être publié est pourtant très clair :
À chaque fois qu’un personnel est agressé ou menacé dans l’exercice de ses fonctions, il convient en particulier de mettre en œuvre les mesures suivantes :octroi immédiat de la protection fonctionnelle, même sans demande, qui comprend notamment l’accompagnement des personnels dans leurs démarches juridiques (dépôt de plainte), avec mise en œuvre de l’ensemble des mesures de gestion et d’assistance adaptées dans le parcours de carrière, d’accompagnement, de soutien médical, psychologique, social ;saisine du procureur de la République sur le fondement de l’article 40 du Code de procédure pénale ;demande immédiate de retrait des contenus (signalement Pharos) qui ciblent les personnels sur les réseaux sociaux par les services concernés et suivi jusqu’à leur retrait effectif.
Lorsque l’on poursuit les recherches :
La question du droit à l’image comme audio
Remarque : l’enregistrement audio est inclus dans l’article L226-1 du Code Pénal.Plus de détails ici : https://cours-de-droit.net/espionnage-article-226-1-code-penal-definition-sanction/Lorsqu’il s’agit d’un fonctionnaire, comme un professeur d’école, filmé ou photographié dans l’exercice de ses fonctions, des règles spécifiques s’appliquent en raison de la distinction entre la vie privée et la vie publique, ainsi que des obligations liées à son statut.
Différences clés :
1. Distinction entre vie privée et vie publique : Dans l’exercice de ses fonctions : Un fonctionnaire exerce une mission de service public. À ce titre, son droit à l’image peut être limité. Une captation d’images ou de vidéos dans un contexte purement professionnel (par exemple, un enseignant en train de donner un cours) ne constitue pas nécessairement une atteinte à la vie privée. Hors de ses fonctions : Si la captation a lieu en dehors du cadre professionnel ou dans un lieu privé, le droit à l’image s’applique pleinement.
2. Consentement pour la captation et la diffusion : Captation : La prise d’images d’un professeur dans un cadre public ou dans une salle de classe (lieu semi-public) peut être autorisée, mais les élèves ou tiers doivent respecter le caractère pédagogique et institutionnel de l’environnement. Diffusion : La diffusion de ces images, même captées dans un cadre professionnel, nécessite le consentement du fonctionnaire si l’image permet son identification. Sans ce consentement, cela peut constituer une atteinte à son droit à l’image.
3. Protection contre les abus : Article L.226-1 du Code pénal : Un enregistrement à l’insu du professeur dans un contexte professionnel pourrait être considéré comme une atteinte à la vie privée, surtout si l‘intention est de porter atteinte à sa dignité ou de nuire à son image. Protection fonctionnelle : Les fonctionnaires bénéficient d’une protection particulière de leur administration contre les attaques ou diffamations dont ils pourraient être victimes dans l’exercice de leurs fonctions. En cas de diffusion d’une image portant atteinte à leur dignité, l’administration peut engager des actions juridiques au nom du fonctionnaire.
4. Cas spécifiques dans un cadre scolaire : Utilisation pédagogique : Dans le cadre de projets pédagogiques (photos ou vidéos d’une classe), l’autorisation de l’administration et des parents d’élèves est souvent requise. Images détournées : Si les images sont utilisées pour nuire au professeur (montages, insultes en ligne, etc.), cela peut être poursuivi comme une infraction pour diffamation, cyberharcèlement, ou atteinte à la dignité.
Sanctions pour les contrevenants :
- Civil : Versement de dommages et intérêts au titre du préjudice moral et matériel subi. Interdiction de la diffusion des images, ordonnée par un juge.
- Pénal : Sanctions prévues par l’article 226-1 du Code pénal : jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. En cas de cyberharcèlement ou diffamation en ligne, les peines peuvent être alourdies.
- En résumé, bien que les fonctionnaires soient soumis à des obligations liées à leur mission de service public, ils conservent un droit à l’image, et tout abus ou utilisation non autorisée de leur image peut entraîner des poursuites civiles et pénales. Le SNUDI-FO 71 va intervenir auprès de la DASEN pour que:
- Ce courrier s’étende aux familles mais aussi aux personnels. La responsabilité repose sur la DSDEN 71 et non sur les directeurs
- Le matériel confisqué soit envoyé à la DSDEN 71 et que les détenteurs soient obligés de le réclamer par écrit et qu’ils doivent attendre la fin d’année scolaire pour le récupérer en se déplaçant jusqu’à la DSDEN 71,
- Les contrevenants soient systématiquement reçus par la DASEN pour un rappel à la loi ou pour leur signifier le dépôt d’un article 40 entraînant la saisine du Procureur.
CARTE SCOLAIRE 2025
Dans la logique du démantèlement de la Fonction Publique, 4000 postes doivent être supprimés dont 3155 dans le 1er degré. Ce serait donc une trentaine de postes fermés dans chaque département. En Saône et Loire, avec les 24 postes fermés l’année dernière, nous pouvons constater les dégâts que cela a provoqué sur nos conditions de travail. La saignée en 2024 a été particulièrement douloureuse dans le milieu rural, il faut craindre pour 2025 à la fois des fusions d’écoles et des fermetures dans les villes. Certains IEN annoncent d’ores et déjà que beaucoup de postes devront être rendus. Ils avancent que les écoles avec une moyenne inférieure de 26 par classe serait dans le collimateur !!! Le SNUDI-FO 71 fera tout pour éviter un tel carnage, c’est pourquoi il est impératif de remplir et nous adresser la fiche de suivi 2025.
Fiche suivi carte scolaire 2025.pdf
Fiche suivi carte scolaire 2025.odt
Informations administratives
Temps partiel
Annexe_en cours d’annee_dde_TP_2025-2026.pdf
- Ouverture de l’application États de Frais (EDF) sur le PIA
- Ouverture du Centre de Services Cépages EAFC
- Mouvement inter : 12 décembre pour renvoyer les dossiers.
La saisie des vœux s’est terminée le 27 novembre. A compter du 28, les collègues ont accès à leur confirmation de participation. Sans ce document, leur participation sera annulée. Ils ont jusqu’au 12 décembre (voir les modalités locales d’envoi) pour renvoyer leur confirmation de participation datée et signée avec, si besoin, les documents nécessaires : voir lien. Pour les 800 points : la confirmation de participation + les annexes 1 et 3 + RQTH (éventuellement) + dossier. Pour le rapprochement de conjoint ou l’autorité parentale conjointe : la confirmation de participation + dossier.Pour les CIMM : la confirmation de participation + le formulaire + le dossier.Pour convenance personnelle : la confirmation de participation.